Dernière mise à jour : Juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise individuelle QUINET THOMAS (Arko Studio) et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") passant commande d'une prestation de services sur le site arkostudio.fr ou via un devis signé.

1. Champ d’application et opposabilité

Les présentes CGV s'applquent à toutes les prestations de services de Web Design, Migration & Accompagnement SEO/GEO proposées par Arko Studio. Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Sauf accord écrit contraire, ces CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat contraires du Client.

2. Prestations de services

Arko Studio met à la disposition du Client son expertise en design et stratégie de marque. Les caractéristiques des prestations (périmètre, livrables, jalons) sont spécifiées au sein du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client. Arko Studio s'engage à exécuter ses missions selon les règles de l'art et est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

3. Devis et Commande

La vente est considérée comme définitive dès la réception par Arko Studio du devis ou de la proposition commerciale signé(e) par le Client (avec la mention "Bon pour accord" ou via signature électronique officielle) et, le cas échéant, après encaissement de l'acompte prévu. Les devis émis par Arko Studio ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.

4. Tarifs et Conditions financières

Les tarifs des prestations sont ceux indiqués sur le devis. Ils sont libellés en Euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur les factures d'Arko Studio ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI").

Sauf mention contraire spécifiée sur le devis, les modalités de règlement sont fixées comme suit :

• Un acompte de 50% à la signature du devis avant le démarrage des travaux.

• Le solde à la livraison finale des livrables et avant la mise en ligne ou le transfert de propriété.

Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront appliquées de plein droit, sans rappel préalable.

5. Délais et Planning

Les délais de livraison éventuellement indiqués sur le devis ou lors des échanges ne sont donnés qu'à titre indicatif. Arko Studio s'efforce de respecter le planning établi, mais sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard résultant d’un cas de force majeure ou d’un manquement du Client (retards dans la transmission des validations, des textes, des accès ou des éléments graphiques indispensables).

6. Obligations et Collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi avec Arko Studio. Il doit fournir des informations claires, précises et l'ensemble des contenus nécessaires (images, textes, accès hébergement, logos) dans les délais convenus pour le bon déroulement du projet. Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu'il fournit à Arko Studio.

7. Processus de révision et Validation des livrables

Chaque étape de création (ex: maquette UI, identité de marque) fait l'objet d'une phase de validation par le Client. Sauf mention contraire sur le devis, les tarifs incluent autant de révisions que nécéssaire par étape.

8. Propriété intellectuelle et Droits d'auteur

Arko Studio demeure propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations, concepts, codes et designs réalisés jusqu'au paiement intégral de la prestation par le Client. Une fois le solde entièrement réglé, Arko Studio cède au Client les droits d'exploitation, de reproduction et de représentation des livrables finaux pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur. Les fichiers sources de travail (fichiers Figma éditables, fichiers vectoriels de recherche, etc.) restent la propriété d'Arko Studio, sauf si leur cession est expressément valorisée et stipulée sur le devis.

9. Droit de publicité et Références

Sauf refus exprès et écrit du Client, Arko Studio se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses outils de communication professionnelle (site internet arkostudio.fr, réseaux sociaux, portfolio, présentations commerciales), incluant l’usage du nom du Client et de son logo.

10. Responsabilité et Force Majeure

La responsabilité d'Arko Studio est strictement limitée au montant total de la prestation effectivement payée par le Client. Arko Studio ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clients, de données, baisse de trafic SEO) liés à l'utilisation ou à la mise en ligne du site web. Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution du contrat découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Résiliation

En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du Client, l'acompte versé reste intégralement acquis à Arko Studio à titre d'indemnité pour le travail déjà engagé et le blocage des créneaux de production. Les prestations déjà réalisées à la date de la rupture seront facturées au prorata de leur avancement.

12. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de litige ou de contestation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise, quel que soit le lieu d'exécution des prestations ou le domicile du Client.